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La dfinition juridique du contrat de travail est donn par larticle du DOC dahir formant code des obligations et des contrats,. Le lien de subordination. Dans les activités non agricoles, la durée normale de travail des salariés est fixée à heures par année ou 44 heures par semaine. A compter du au ,cet engagement prend fin par la volont de lune ou de lautre partie tout moment ,sans pravis ni indemnit. Dure du contrat et priode dessai Le prsent contrat est conclu pour une dure indtermine Les " Pensions dinvalidits ; Pensions de vieillesse ; Pensions de survivants.

OFPPT. Office de la Formation Professionnelle et de la Promotion du Travail. ONDA Zone Franche d'Exportation de Tanger (Tanger Free Zone: TFZ) .. La mise en œuvre de la législation et les moyens qui y sont alloués sont insuffisants, . de travail ont été constitués et se sont penchés sur les thématiques suivantes: 1. .. assuré à tous, soit gratuitement, soit au même prix pour tous. L׳idée de faire .. politiques, avec la mise en place de l׳IER et l׳harmonisation de la législation nationale r évolution de l'effectif des stagiaires et du personnel de l'OFPPT. Vous pouvez introduire votre réclamation en ligne depuis la plateforme dédiée à Accédez aux appels d'offres émis par l'ACAPS pour télécharger les pièces.

Le travail par roulement ou par relais est interdit sauf dans les entreprises où cette organisation du travail est justifiée par des raisons techniques. Cette durée doit être continue sauf une interruption pour le repos qui ne peut être supérieure à une heure. D- Dérogations temporaires: Sont considérées comme heures supplémentaires les heures de travail accomplies au- delà de la durée normale de travail du salarié.

Les heures supplémentaires sont payées en un seul versement en même temps que le salaire dû.. Sont également considérées comme heures supplémentaires de travail, les heures effectuées annuellement à partir de la ème heure incluse.. La majoration est de: B-Opérations autorisées: Les inspecteurs du travail procèdent de la façon suivante: Mission des délégués des salariés: Doivent être élus dans tous les établissements employant habituellement au moins dix salariés permanents, des délégués des salariés, dans les conditions prévues par la loi.

Les délégués des salariés ont pour mission: Élection des délégués des salariés: Mandat des délégués: Les délégués des salariés sont élus pour une durée fixée par voie réglementaire. Le mandat des délégués des salariés est renouvelable.

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Les fonctions de délégué des salariés prennent fin par: Electorat et éligibilité: Procédure électorale: Cette commission est chargée de la vérification des listes de candidatures.

Elle désigne en outre, les membres du ou des bureaux de vote et leur remettent les listes électorales. Il a procédé dans un établissement à des élections partielles dans les deux cas suivants: Lorsque le nombre des salariés devient tel.

Exercice des fonctions des délégués des salariés: B-La commission centrale des prix et des salaires: Périodicité de salaire: Le montant de la rémunération nette effectivement reçu par le salarié, ainsi que la date de la remise du bulletin. II- Conditions: Pour la détermination de la durée du congé annuel payé, les dispositions suivantes doivent être observées: Ce congé est payé pour le travailleur: Le repos hebdomadaire: I- Définition: Le repos du personnel est un arrêt de travail légalement accordé aux salariés une fois par semaine et dont la durée varie suivant les entreprises.

Ce repos est payé. II- Principes: Le repos hebdomadaire est régi par des principes: Mais tous les établissements ne peuvent donner le repos le même jour, il y a donc des dérogations. III- Dérogations: Dans certains établissements, le repos peut être donné au personnel par roulement c'est-àdire à tour de rôle notamment: Le repos du personnel peut être suspendu dans des circonstances diverses, dont les principales sont: Le repos peut également être suspendu dans les établissements industriels ou commerciaux deux fois par an pour inventaire.

B- Les jours fériés: Il peut être décidé que le jour férié soit rémunéré comme temps de travail effectif. Ce texte pose le principe que les employeurs sont responsables des accidents du travail qui surviennent à leurs employés.

Sont considérés comme accidents de travail: I-Dispositions générales: B-La sécurité. Les locaux de travail doivent être aménagés de manière à garantir la sécurité des salariés et faciliter la tâche des salariés handicapés y travaillant. Les puits, trappes ou ouvertures de descente doivent être clôturés. Les moteurs doivent être isolés par des cloisons ou des barrières de protection.

Les pièces mobiles des machines telles que bielles, volants de moteur, roues, arbres de transmission, engrenages, cônes ou cylindres de friction ou séparées des salariés.

Il en est de même des courroies ou câbles qui traversent les lieux de travail ou qui sont actionnés au moyen de poulies de transmission placées à moins de 2 mètres du sol.

Des appareils adaptés aux machines mis à la disposition des salariés doivent éviter le contact avec les courroies en marche. Il doit également se réunir à la suite de tout accident ayant entraîné ou qui aurait pu entraîner des conséquences graves. Le temps passé aux réunions est rémunéré comme temps de travail effectif. Un service médical du travail indépendant doit être crée auprès: II- Fonctionnement des services médicaux: III- Les obligations des médecins du travail: Il ne doit prendre en compte que les considérations dictées par sa profession.

Un service de garde-médicale doit être assuré conformément aux règles et dans les conditions fixées par voie réglementaire. Toutefois, la liberté pour le salarié de faire appel à un médecin de son choix ne doit en aucun cas être entravée. Le médecin du travail doit être consulté: Sur les nouvelles techniques de production ; 3. Sur les substances et produits nouveaux. Le médecin du travail est tenu au secret des dispositifs industriels et techniques et de la composition des produits employés.

Corrigé EFM1 Type en Législation de Travail

Le médecin du travail est tenu de déclarer, dans les conditions prévues par la législation en vigueur, tous les cas de maladies professionnelles dont il aura connaissance ainsi que les symptômes ou maladies pouvant avoir un caractère professionnel.

Le temps requis pour les examens médicaux des salariés est rémunéré comme temps de travail normal. Principe général et organisation La C. La caisse a pour mission de gérer la sécurité sociale, dont le but est de protéger les travailleurs contre toute perte éventuelle de leurs moyens de subsistance de façon provisoire accident, maladie … ou définitive invalidité, veuvage, vieillesse A ce titre, la caisse est chargée de servir: Des allocations familiales.

Des prestations à court terme: Des prestations à long terme: Il faut cependant savoir que les ressources de la C. Elle peut néanmoins recevoir des dons et des legs ainsi que les intérêts des placements de ses ressources. Les agents non titulaires des établissements non affiliés à la Caisse marocaine de Retraite C. Les employeurs qui occupent des personnes assujetties au régime de la sécurité sociale, sont obligatoirement tenus de faire procéder à leur affiliation à la C.

Les affiliés sont tenus de mentionner le numéro de leur affiliation sur tous leurs documents factures, lettres … Ils sont également tenus de signaler à la C. Période pour laquelle la C. Il doit également le mentionner sur le certificat de travail en cas de séparation. Tableau récapitulatif des cotisations Prestations Allocations familiales Cotisations C. Les bordereaux sont réimprimés par la C. Enfin et sous peine de majorations, le bordereau de déclaration des rémunérations et le bordereau de paiement des cotisations, ainsi que le montant des cotisations, doivent être adressés ou remis au siège de la C.

Dans ce cas, les bordereaux contiennent un emplacement réservé à cette fin. Dans ce cas, le montant mentionné en toutes lettres dans la case prévue, doit être versé au guichet de la C.

Les prestations familiales 3. Le salarié: Les enfants: Dans le cas contraire, ce maximum est ramené à 4 enfants.

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Lorsque les 2 conjoints sont susceptibles de bénéficier des allocations familiales, celles-ci sont versées au mari. En cas de séparation, elles sont versées à la personne à qui revient la garde des enfants.

Il a la charge de les verser à ses salariés ou aux ayants droit. Les allocataires doivent fournir: Les non-production de ces pièces entraîne la suspension du versement des allocations par la C. Can you hEars a lot more with this simple app!. Privacy Notice: We do not collect or store any information about the users ofthisapplication. Which you can use to hEars what is going on around you. To use this application a headset is required.

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